La commission de sécurité, lors de ses visites dans un ERP, s’assure que le désenfumage a bien été vérifié et qu’il fonctionne. Elle passe avant l’ouverture, puis tous les 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie de l’établissement. Elle regarde surtout le registre de sécurité et le rapport de la vérification annuelle du désenfumage prévue par l’article DF 10. Un désenfumage non vérifié ou en panne peut conduire à un avis défavorable.
Voici quand la commission intervient, ce qu’elle contrôle sur le désenfumage et comment vous y préparer. Une visite approche ? Contactez notre équipe.
Quand la commission de sécurité visite-t-elle votre ERP ?
La première visite a lieu avant l’ouverture au public. Le code de la construction et de l’habitation l’appelle visite de réception (article R. 143-38). Elle est aussi obligatoire avant la réouverture d’un établissement fermé pendant plus de dix mois. Le maire autorise ensuite l’ouverture par arrêté, après l’avis de la commission (article R. 143-39). Un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement n’a pas à demander cette autorisation.
Viennent ensuite les visites périodiques. L’article GE 4 du règlement de sécurité les impose aux ERP des catégories 1 à 4. Leur rythme dépend du type et de la catégorie :
- tous les 3 ans, pour les types J et O des catégories 1 à 4, et pour la plupart des types en 1re et 2e catégorie ;
- tous les 5 ans, par exemple pour les magasins (type M), les restaurants (type N) ou les bureaux (type W) en 3e et 4e catégorie ;
- tous les 5 ans, quelle que soit la catégorie, pour les établissements de culte (type V).
Un établissement sans locaux d’hébergement peut voir ce délai allongé jusqu’à cinq ans après deux visites périodiques favorables de suite. À l’inverse, le maire ou le préfet peut rapprocher les contrôles après avis de la commission. Enfin, la commission peut aussi faire des visites inopinées, sans prévenir (article R. 143-41).
Ce que la commission contrôle sur le désenfumage
L’article R. 143-41 fixe le but de ces visites. La commission vérifie que les règles de sécurité sont respectées et que les appareils de secours contre l’incendie fonctionnent normalement. Elle s’assure aussi que les vérifications techniques obligatoires ont bien été faites. Elle peut enfin proposer des améliorations.
Pour le désenfumage, tout passe par le registre de sécurité. Ce registre doit contenir les dates des contrôles et vérifications, avec les observations qu’ils ont soulevées (article R. 143-44). Quand un technicien compétent réalise la vérification, il inscrit au registre la date, son nom et l’objet de son contrôle. Un relevé des vérifications est annexé au registre et indique l’état de fonctionnement et d’entretien des installations (article GE 10).
Un registre vide sur le désenfumage, un rapport ancien ou des observations restées sans suite sont des signaux que la commission relève vite.
La vérification annuelle du désenfumage avant la visite
L’article DF 10 impose de vérifier les installations de désenfumage chaque année. Cette vérification porte sur :
- le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ;
- le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ;
- la fermeture des éléments mobiles de compartimentage qui participent au désenfumage ;
- l’arrêt de la ventilation de confort ;
- le fonctionnement des ventilateurs de désenfumage ;
- les mesures de pression, de débit et de vitesse, en désenfumage mécanique.
Quand le bâtiment a un désenfumage mécanique et un système de sécurité incendie de catégorie A ou B, un organisme agréé vérifie l’installation tous les trois ans. Dans les autres cas, un technicien compétent peut s’en charger, sous la responsabilité de l’exploitant. Nous détaillons ces règles dans notre guide sur la vérification du désenfumage.
Avis favorable ou défavorable : la suite
L’exploitant doit assister à la visite ou s’y faire représenter par une personne qualifiée. À la fin, la commission dresse un procès-verbal. Son avis est favorable ou défavorable. Le maire notifie ensuite à l’exploitant le résultat de la visite et sa décision (article R. 143-42).
C’est le maire qui décide, pas la commission. En cas d’infraction aux règles de sécurité, il peut ordonner la fermeture de l’établissement par arrêté, après avis de la commission. Cet arrêté peut fixer les travaux à réaliser et leurs délais (article R. 143-45). Un avis défavorable n’entraîne donc pas toujours une fermeture, mais il ouvre la porte à des mesures lourdes.
Comment préparer le désenfumage pour la commission ?
Quelques points à contrôler dans les semaines qui précèdent la visite :
- le rapport de vérification, daté de moins d’un an et rangé avec le registre ;
- le registre de sécurité, avec les dates des vérifications et des travaux réalisés depuis la dernière visite ;
- les observations du dernier procès-verbal, traitées et justifiées ;
- les commandes de désenfumage, accessibles et signalées ;
- les changements dans le bâtiment, comme un nouveau cloisonnement ou un changement d’activité, qui peuvent rendre le désenfumage insuffisant.
Si un écart apparaît, il vaut mieux le traiter avant le passage de la commission. C’est l’objet de notre service de mise en conformité. Pour garder des vérifications à jour chaque année, pensez à notre contrat de maintenance désenfumage.
Faire le point avec MD Sécurité Incendie
MD Sécurité Incendie dispose d’une attestation de compétences CNPP en désenfumage naturel. Nous intervenons en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté, par exemple pour le désenfumage à Annecy. Le texte du règlement de sécurité des ERP est disponible sur Légifrance.
